Représentation des avocats stagiaires

Jamais une modification légale ne sera intervenue aussi rapidement!

A la suite de la directive émise par le Tribunal cantonal s’agissant de l’impossibilité pour les avocats stagiaires de représenter en justice, une initiative parlementaire a été déposée au Grand Conseil par Stéphane Veya, Président de l’association, mais également Côme Vuille et Julien Délèze, tous deux membres de l’association ainsi que Michaël Graber.

Cette initiative avait pour but de modifier la loi sur la profession d’avocat pour y introduire un article similaire à celui connu dans la loi fribourgeoise afin de permettre aux avocats stagiaires la représentation en justice.

Suite à cette intervention, le Département concerné a découvert l’existence de la directive du Tribunal cantonal. Un travail a dès lors immédiatement été réalisé, par l’intermédiaire du Service juridique de la sécurité et de la justice et de son chef, permettant d’aboutir à une proposition de modification légale en décembre 2016 déjà.

Il s’agissait également d’éviter de devoir attendre le délai référendaire de 3 mois, obligatoire pour toute modification légale, pour permettre l’entrée en vigueur de la modification nécessaire. Aussi, le Conseil d’Etat a accepté, vu les circonstances, de procéder à la modification légale par la voie du décret, lequel permet une entrée en vigueur immédiate, le référendum n’étant dans ce cas que résolutoire.

Aussi, la Commission du Grand Conseil Institution et Famille pouvait se réunir dans le courant du mois de janvier afin de traiter de l’objet de la modification de la loi sur la profession d’avocat pour que le Grand Conseil puisse statuer sur cette question à sa session de février déjà, sachant que la session d’après ne se déroulerait que 3 mois plus tard.

Le Grand Conseil a finalement accepté la modification légale par la voie du décret, en une seule lecture, le 16 février 2017, et ce à l’unanimité moins un refus (!).

Ainsi, avec l’étroite collaboration de l’ensemble des personnes impliquées dans la modification légale, il a été rendu possible l’adoption d’une modification légale nécessaire pour les auxiliaires de la justice que sont les avocats en devenir.

Le JBNVS tient ici à remercier l’ensemble des personnes ayant rendu cela possible, à savoir, dans le désordre et en priant de bien vouloir excuser la personne que nous aurions pu oublier:

  • Me Alwin Steiner, député et président de la Commission Institution et Famille,
  • M. Michel Perrin, Chef du Service juridique de la sécurité et de la justice,
  • M. Oskar Freysinger, Chef du Département de la formation et de la sécurité,
  • Me Edmon Pellouchoud, Grand Baillif,
  • Me Côme Vuille, député-suppléant,
  • Me Julien Délèze, député-suppléant,
  • Me Michaël Graber, député,
  • M. Claude Bumman, Chef du Service parlementaire
  • Me Stéphane Veya, Président du JBNVS et député-suppléant
  • ainsi que toutes les personnes du Service juridique de la formation et de la sécurité, du Service parlementaire et du service de traduction qui ont fait en sorte de prioriser cet objet pour qu’il puisse être adopté en février déjà
  • et naturellement, l’ensemble des députés qui ont accepté la modification légale par le voie du décret.

La modification légale a été publiée dans le bulletin officiel du 3 mars dernier (bulletin n° 9), en page 534, pour entrer en vigueur à partir de ce jour-là. Vous pouvez consulter la publication en cliquant ici.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *