Vaud introduit un contrat-type de travail pour les avocats-stagiaires

La Feuille des avis officiels de ce jour, le bulletin officiel vaudois, publie l’introduction d’un contrat-type pour les avocats-stagiaires qui prévoit l’introduction d’un revenu mensuel brut minimal de CHF 3’500.- pour les avocats-stagiaires vaudois.

Cette nouveauté qui apporte une défense plus importante des droits des avocats-stagiaires mais également un éclaircissement s’agissant de ses devoirs ainsi que de ceux des maîtres de stage intervient dans le cadre de l’adoption de la nouvelle loi vaudoise sur la profession d’avocat.

Les conditions pour qu’un avocat puisse former un avocat-stagiaire sont également renforcées. Il faut désormais bénéficier de 7 ans de pratique en tant qu’avocat inscrit dans un registre cantonal, dont deux au cours des deux dernières années, pour pouvoir être maître de stage. De plus, un maître de stage ne peut former plus d’un avocat-stagiaire à la fois, une exception pouvant être obtenue après demande motivée.

En outre, afin d’assurer la surveillance des conditions de formation des avocats-stagiaires, la nouvelle loi sur la profession d’avocat a institué une Chambre du stage composée du Bâtonnier, de trois avocats et d’un juge cantonal, laquelle peut proposer au Tribunal cantonal qui est l’autorité chargée du contrôle du stage, des mesures en matière de règles à suivre par les avocats-stagiaires mais également par les maîtres de stage et peut également émettre des directives l’intention des avocats-stagiaires.

Pour ce qui est de la durée du stage, elle n’est pas modifiée et reste à 2 ans.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents devant vous permettre d’approfondir le présent dossier:

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